La plus haute juridiction administrative de France a reconnu que des contrôles d’identité discriminatoires basés sur le profilage racial existent en France et ne sont pas des cas isolés, mais a déclaré qu’elle ne pouvait pas modifier la politique politique sur la question. Dans une action collective contre l’État français, six organisations françaises et internationales, notamment Amnesty International, Human Rights Watch et l’Open Society Justice Initiative, avaient demandé que les autorités françaises soient reconnues coupables de ne pas avoir prévenu l’utilisation généralisée du profilage racial. Elles avaient demandé à la cour d’imposer des mesures pour mettre fin à cette pratique, arguant que les personnes non blanches à travers la France, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs ou d’origine nord-africaine, sont régulièrement ciblés et arrêtés dans la rue, demandés de présenter des papiers d’identité et fouillés sans explication – souvent plusieurs fois par jour et dès l’âge de 10 ou 11 ans. La cour – le Conseil d’État – n’a pas qualifié cette question de systémique, mais a déclaré que de tels contrôles ne se limitaient pas à des cas isolés. De manière significative, elle a également affirmé que cette pratique constituait une « discrimination pour les personnes ayant subi un contrôle d’identité sur la base de caractéristiques physiques associées à leur origine réelle ou supposée ». Mais elle a ajouté qu’elle n’avait pas le pouvoir d’imposer un changement de politique politique.µ
– Le Conseil d’État a reconnu l’existence de contrôles d’identité discriminatoires basés sur le profilage racial en France
– Les organisations ont demandé que les autorités françaises soient reconnues coupables de ne pas prévenir l’utilisation généralisée du profilage racial
– Les contrôles d’identité sont routine pour les personnes non-blanches en France
– Le Conseil d’État ne peut pas changer la politique concernant cette question
– La France a connu des manifestations et des troubles suite à la mort d’un jeune homme d’origine algérienne lors d’un contrôle routier à Paris
– Les organisations impliquées dans ce cas estiment que cette décision ne va pas assez loin
– Les contrôles d’identité discriminatoires ne seront pas empêchés par cette décision
– La cour a également ordonné aux policiers de mieux afficher leur numéro de badge d’identification pour améliorer les enquêtes sur la violence policière.
– Cependant, cette mesure ne prévient pas les contrôles d’identité discriminatoires
– Le ministre de l’Intérieur français a nié l’existence d’un racisme systémique dans la police nationale.